Article L315-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 6 : Remboursement anticipé
Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L314-10, alinéa 3 (Ab) art. L314-10
- Cite Code de la consommation - art. L315-16 (VD) art. L315-16
- Cite Code de la consommation - art. R315-2 (V) art. R315-2
- Cite Code civil - art. 1231-5 (VD) art. 1231-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.