Article L315-14 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble
Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou en cas de prêt à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.
En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le prêteur peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L314-8, alinéa 3 (Ab) art. L314-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-7 art. L312-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.