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En vigueur

Article L315-12 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.