Article L314-32 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 10 : Obligations d'accessibilité
Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles L. 312-12 et L. 313-7 ainsi que les offres et les contrats de crédit prévus aux articles L. 312-13, L. 312-28 et L. 313-24 qu'il fournit à sa clientèle répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de la consommation - art. L312-12 art. L312-12
- Cite Code de la consommation - art. L312-13 art. L312-13
- Cite Code de la consommation - art. L312-28 art. L312-28
- Cite Code de la consommation - art. L313-24 art. L313-24
- Cite Code de la consommation - art. L313-7 art. L313-7
- Cite Code de la consommation - art. L412-13 art. L412-13
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 16
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L412-13
- Cite Code de la consommation art. L312-12
- Cite Code de la consommation art. L312-13
- Cite Code de la consommation art. L312-28
- Cite Code de la consommation art. L312-28
- Cite Code de la consommation art. L312-12
- Cite Code de la consommation art. L312-13
- Cite Code de la consommation art. L312-12
- Cite Code de la consommation art. L312-13
- Cite Code de la consommation art. L312-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.