Article L314-30 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 9 : Dispositions relatives à la…
Le prêteur garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Lorsque le prêteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il doit en informer préalablement et dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'emprunteur par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article L314-30 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Metz, 20 février 2025, n° 23/01572
[X] [C] demande au tribunal de : -Accorder à Monsieur [X] [C] le bénéfice des dispositions des articles L . 314 - 30 du Code de la consommation et 1343-5 du code civil ; -Autoriser Monsieur [X] [C] à s’acquitter des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.