Article L313-64 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros en cours de prêt leur sont précisées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L313-64 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2019, n° 18/08740
L313 - 64 du code de la consommation , anciennement L 312-3-1, est inopérante ; que la SCI Gambais Immo ne saurait, en tant que personne morale, revendiquer la qualité de consommateur et qu'en outre ces dispositions…
- Cour d'appel de Lyon, 15 février 2024, n° 20/03975
Ils ajoutent que l'article L . 313 - 64 du code de la consommation , relatif aux prêts en devises, ne contredit pas les dispositions de l'article 1343-3 du code civil, dès lors qu'il n'admet la validité de tels prêts…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 2022, n° 21/00988
Sur la déchéance aux droits aux intérêts': L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation , sous…
- Cour d'appel de Douai, 23 mai 2024, n° 22/00944
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS AU REGARD DE L'EXIGENCE LEGALE DE LA REMISE D'UNE FICHE D'INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES S'AGISSANT DU PRÊT CONCLU LE 30 SEPTEMBRE 2016: L'article L313-7…
- Cour d'appel de Chambéry, 16 janvier 2018, 16/012711
de la consommation ; - prononcer la nullité des clauses du crédit souscrit tendant au libellé du crédit en francs suisses, à la révision du taux, de la durée d'amortissement et/ou du montant des mensualités, par…
- Cour d'appel de Chambéry, 16 janvier 2018, n° 16/01271
de la consommation ; - prononcer la nullité des clauses du crédit souscrit tendant au libellé du crédit en francs suisses, à la révision du taux, de la durée d'amortissement et/ou du montant des mensualités, par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2020, n° 17/05622
de la consommation . … H... invoque que postérieurement à la signature de son contrat, la loi du 26 juillet 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2014, reprise à l'article L . 313 - 64 du code de la consommation dans…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2020, n° 17/05625
Elle invoque que postérieurement à la signature de son contrat, la loi du 26 juillet 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2014, reprise à l'article L . 313 - 64 du code de la consommation dans sa rédaction issue de…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Rectification Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016, v. init.
- Concordance Code de la consommation - art. L312-3-1 (Ab) art. L312-3-1
- Concorde Code de la consommation - art. L313-49 (VD) art. L313-49
- Cite Code de la consommation - art. L341-25 (VD) art. L341-25
- Cite Code de la consommation - art. L341-26 (VD) art. L341-26
- Cite Code de la consommation - art. L341-32 (VD) art. L341-32
- Cite Code de la consommation - art. R313-14 (V) art. R313-14
- Cite Code de la consommation - art. R313-30 (V) art. R313-30
- Cite Code de la consommation - art. R313-4 (V) art. R313-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.