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En vigueur

Article L313-46 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information relative au montant du capital restant à rembourser.

En cas de modification du taux débiteur, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.

Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.

Lorsque le contrat de crédit est un crédit à taux variable ou révisable, le prêteur veille à utiliser un indice ou taux de référence clair, accessible, objectif et vérifiable. Il conserve des archives des indices utilisés pour calculer les taux débiteurs.

Le prêteur fournit gratuitement à l'emprunteur les informations fournies mentionnées au présent article.

Jurisprudence appliquant l'article L313-46 du Code de la consommation

  • Cour de cassation, 7 mars 2024, n° 22-11.720

    de la consommation puis de l'article L . 313 - 46 issu de l'ordonnance du 25 mars 2016 et que la banque a produit une note en délibéré, c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt a pris en considération cette…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 22-11.720, Inédit

    de la consommation puis de l'article L . 313 - 46 issu de l'ordonnance du 25 mars 2016 et que la banque a produit une note en délibéré, c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt a pris en considération cette…

  • Cour d'appel de Nancy, 9 février 2023, n° 22/01251

    Il a jugé que par application des dispositions des articles L . 313 - 46 (L. 312-14-2 ancien) et L. 341-45 du code de la consommation , le CIFD ne justifiait pas du respect de son obligation d'information annuelle de…

  • Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2023, n° 22/01661

    Et à titre surabondant, les termes de ces lettres ne répondent pas aux exigences de l'article L . 313 - 46 du code de la consommation , puisqu'aucune d'elle ne mentionne le montant du capital restant à rembourser. … Ni…

  • Cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2024, n° 24/00828

    moins un nouveau tableau d'amortissement lors de la variation du taux d'intérêt annuel initial comme prévu par l'article L . 313 - 46 du même code, notamment aux 10 novembre 2007, 2008, 2009, 2011, 2012, 2013, 2014…

  • Cour d'appel d'Orléans, 26 octobre 2023, n° 21/00659

    de la consommation , Vu les articles 1348 alinéa 2 et 1379 du code civil, - dire l'appel de M. … Selon l'article L . 313 - 46 du code de la consommation auquel ont fait référence les premiers juges en l'absence de…

  • Cour d'appel de Caen, 16 novembre 2023, n° 21/03309

    à la connaissance de l'emprunteur tous les ans le montant du capital restant à rembourser comme l'exigent les articles L 312-14-2 et L313-46 du code de la consommation . … Par conséquent, le prêteur ne justifie pas…

  • Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2023, n° 22/17521

    de la consommation dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er juillet 2016 pour violation des dispositions de l'article L. 312-7 du même code devenu L. 313-24. … de la consommation , à savoir les articles L . 313 - 46…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.