Article L313-19 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 3…
Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L313-19 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, n° 19/02542
L. 218-2 du code de la consommation ). … L . 313 - 19 et suivants du code la construction et de l'habitation.
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 19/025421
L. 218-2 du code de la consommation ). … L . 313 - 19 et suivants du code la construction et de l'habitation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.