Article L312-87 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er avril 2018 au 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 11 : Opérations de découvert en compte
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La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12 art. 12
- Abroge Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 42 art. 42
- Concordance Code de la consommation - art. L311-43, III (Ab) art. L311-43
- Cite Code de la consommation - art. L312-86 (VT) art. L312-86
- Cite Code de la consommation - art. R312-33 (VT) art. R312-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.