Article L312-84 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 11 : Opérations de découvert en compte
Les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16, L. 312-17, L. 312-27, L. 312-38, L. 312-39, L. 312-44, L. 312-48, L. 312-49, L. 312-54, L. 312-55, L. 312-56 et L. 312-85 à L. 312-91 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.
Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité des dispositions du présent chapitre lui est applicable.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Abroge Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 42 art. 42
- Cite Code de la consommation - art. L222-6 (VD) art. L222-6
- Concordance Code de la consommation - art. L311-42, partiel (Ab) art. L311-42
- Cite Code de la consommation - art. L312-16 art. L312-16
- Cite Code de la consommation - art. L312-17 art. L312-17
- Cite Code de la consommation - art. L312-27 art. L312-27
- Cite Code de la consommation - art. L312-38 art. L312-38
- Cite Code de la consommation - art. L312-39 art. L312-39
- Cite Code de la consommation - art. L312-44 art. L312-44
- Cite Code de la consommation - art. L312-48 art. L312-48
- Cite Code de la consommation - art. L312-49 art. L312-49
- Cite Code de la consommation - art. L312-54 art. L312-54
- Cite Code de la consommation - art. L312-55 art. L312-55
- Cite Code de la consommation - art. L312-56 art. L312-56
- Cite Code de la consommation - art. L312-6 art. L312-6
- Cite Code de la consommation - art. L312-85 (VT) art. L312-85
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Abroge Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 42
- Cite Code de la consommation art. L312-27
- Cite Code de la consommation art. L312-38
- Cite Code de la consommation art. L312-39
- Cite Code de la consommation art. L312-44
- Cite Code de la consommation art. L312-48
- Cite Code de la consommation art. L312-49
- Cite Code de la consommation art. L312-55
- Cite Code de la consommation art. L312-56
- Cite Code de la consommation art. L312-39
- Cite Code de la consommation art. L312-44
- Concordance Code de la consommation art. L311-42
- Cite Code de la consommation art. L312-6
- Cite Code de la consommation art. L312-16
- Cite Code de la consommation art. L312-17
- Cite Code de la consommation art. L312-54
- Cite Code de la consommation art. L312-85
- Cite Code de la consommation art. L312-54
- Cite Code de la consommation art. L312-17
- Cite Code de la consommation art. L312-6
- Cite Code de la consommation art. L312-16
- Cite Code de la consommation art. L312-17
- Cite Code de la consommation art. L312-85
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.