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En vigueur

Article L312-67 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions…

Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.

Jurisprudence appliquant l'article L312-67 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2023, n° 21/05810

    de la consommation . … Réponse de la cour Il résulte de la carte produite que la mention « carte de crédit » est bien mentionnée au recto, en caractères parfaitement lisibles, ainsi que l'exige l'article L . 312 - 67…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.