Article L312-62 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 2 : Information précontractuelle de…
Lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit accompagne l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable.
La proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Ces informations ainsi que les conditions de leur présentation sont définies par décret.
Si le consommateur opte pour le crédit amortissable qui lui est proposé, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit lui fournit l'offre de crédit correspondant à la proposition.
Jurisprudence appliquant l'article L312-62 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 22/16271
Elle ajoute que l'article L . 312 - 62 du code de la consommation n'est pas applicable l'achat étant inférieur à 1 000 euros. … Sur la demande de nullité pour non-respect des obligations de l'article L . 312 - 62 du…
- Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2023, n° 22/02572
La BNP paribas personal finance fait valoir que l'absence de justificatif de la preuve d'une proposition alternative de crédit amortissable au visa de l'article L . 312 - 62 du Code de la consommation , n'est pas…
- Cour d'appel d'Orléans, 30 mai 2024, n° 22/00378
Le fait pour le prêteur de méconnaître l'obligation précontractuelle d'information prévue à l'article L . 312 - 62 est pénalement réprimé par l'article R. 341-13 du code de la consommation . … Si le code de la…
- Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2023, n° 21/05810
L . 312 - 62 du code de la consommation . … L . 312 - 62 du code de la consommation ne s'appliquent pas, - que l'avenant du 19 octobre 2017 a permis l'achat d'un canapé d'un montant de 511,20 euros, à un taux d'intérêt…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-14.974
de la consommation , la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L . 312 - 62 ) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit renouvelable pour financer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-14.974, Inédit
de la consommation , la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L . 312 - 62 ) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit renouvelable pour financer…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 22/07445
Sa seule particularité est de fixer des taux qui sont déterminés à l'avance et qui sont fonction de la nature de l'utilisation et de son montant, ce qui ne contrevient pas aux articles L. 312-57 du code de la…
- Cour d'appel de Paris, 6 juin 2024, n° 22/20360
1er du livre III du code de la consommation , relatif au crédit à la consommation. … Sa seule particularité est de fixer des taux qui sont déterminés à l'avance et qui sont fonction de la nature de l'utilisation et de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article D312-26 (V) art. Annexe à l'article D312-26
- Cite Code de la consommation - art. D312-25 (V) art. D312-25
- Cite Code de la consommation - art. D312-26 (V) art. D312-26
- Cite Code de la consommation - art. D314-27 (VD) art. D314-27
- Concordance Code de la consommation - art. L311-8-1 (Ab) art. L311-8-1
- Cite Code de la consommation - art. R341-13 (VT) art. R341-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.