Article L312-59 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 1 : Publicité
Pour l'application de l'article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la consommation - art. L311-4, alinéa 8 (Ab) art. L311-4
- Cite Code de la consommation - art. L312-6 art. L312-6
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code de la consommation - art. R341-12 (VT) art. R341-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 9
- Cite Code de la consommation art. L312-6
- Cite Code de la consommation art. L312-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.