Article L312-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 2 : Publicité
Toute publicité qui porte sur l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1, quel qu'en soit le support, est claire, loyale et non trompeuse. Elle contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : " Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ".
Jurisprudence appliquant l'article L312-5 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2023, n° 22/07196
de la consommation aux fins notamment de : - juger illicite la publicité intitulé 'Conforama- Il va faire BEAU chez vous' diffusée sur tout le territoire national, au sens des dispositions des articles L . 312 - 5 , L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 24-13.257, Publié au bulletin
L . 312 - 5 , L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation , en publication d'un communiqué judiciaire et en paiement d'une provision à valoir sur le préjudice causé aux consommateurs. … de la consommation…
- Cour de cassation, 7 décembre 1999, n° 97-18.714
authentique par acte dressé par le notaire Z... ne pouvait être conclu que dix jours après la réception de l'offre de prêt, qu'en affirmant que les conditions de l'offre de prêt n'avaient pas été modifiées, sans s'en…
- Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 20/05221
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L . 312 - 5 (...)' … En outre, l'examen de cette fiche permet de constater qu'elle comporte les informations prévues par l'article R.312-2…
- Cour d'appel de Nancy, 19 janvier 2023, n° 22/00084
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L . 312 - 5 . … Or, la FIPEN comporte en entête (page 15/50) la mention de l'article L . 312 - 5 , requise par l'article L. 312-2 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1999, 97-18.714, Inédit
authentique par acte dressé par le notaire Z... ne pouvait être conclu que dix jours après la réception de l'offre de prêt, qu'en affirmant que les conditions de l'offre de prêt n'avaient pas été modifiées, sans s'en…
- Cour d'appel de Douai, 23 mars 2023, n° 20/05290
de la consommation , - les dispositions de l'article L . 312 - 5 du code de la consommation concernent les mentions obligatoires applicables en matière de publicité. … Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la…
- Cour d'appel de Nîmes, 18 janvier 2024, n° 22/02945
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L . 312 - 5 . … L . 312 - 5 précité soit 'un crédit vous engage et doit être remboursé.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 8 art. 8
- Concordance Code de la consommation - art. L311-5, alinéa 6 (Ab) art. L311-5
- Cite Code de la consommation - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-12 (VD) art. L312-12
- Cite Code de la consommation - art. L312-3 (VD) art. L312-3
- Cite Code de la consommation - art. L312-8 (VD) art. L312-8
- Cite Code de la consommation - art. L340-2 (VD) art. L340-2
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code de la consommation - art. R341-1 (VT) art. R341-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.