Article L312-49 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Crédit affecté
Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article L312-49 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Versailles, 13 décembre 2024, n° 24/00096
A l’audience du 14 novembre 2024, interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation , la S.A. … de la consommation ), dans le cadre d’un crédit affecté.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.