Article L312-36 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés, afin de permettre le maintien de la couverture assurantielle.
Jurisprudence appliquant l'article L312-36 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-15.260, Publié au bulletin
L . 312 - 36 et L. 313-12 du Code de la consommation ; 2 / qu'en se déterminant par la circonstance que la créance de la banque s'élevait à la somme globale de 136 633,42 euros, dont 88 021,61 euros exigibles pour en…
- Cour de cassation, 23 novembre 2004, n° 03-15.260
L . 312 - 36 et L. 313-12 du Code de la consommation ; 2 / qu'en se déterminant par la circonstance que la créance de la banque s'élevait à la somme globale de 136 633,42 euros, dont 88 021,61 euros exigibles pour en…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2023, n° 22/01007
de la consommation . … Or les conséquences de la défaillance sont développées par les articles L 312 - 36 à L312-39 du code de la consommation qui prévoient notamment la déchéance du terme, le remboursement immédiat du…
- Cour d'appel de Nancy, 21 décembre 2023, n° 23/00579
L . 312 - 36 du code de la consommation n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts soulevée d'office par le premier juge. … Sur l'allocation de dommages et intérêts pour non respect de l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 6 juin 2024, n° 22/19536
Il estime que la lettre de mise en demeure du 21 mai 2020 ne contient aucun avertissement sur les risques majeurs encourus en violation de l'article L . 312 - 36 du code de la consommation . … [V] invoque une violation…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 août 2024, n° 23/08268
le délai dont dispose le débiteur pour faire obstacle au prononcé de la déchéance du terme d'un prêt en application des dispositions de l’article L 312 - 36 du code de la consommation . … article L 312 - 36 du code de…
- Cour d'appel de Nancy, 19 janvier 2023, n° 22/00084
L . 312 - 36 du code de la consommation , ayant même vocation protectrice que celle de l'article 2303 du code civil, entraîne une pareille sanction de déchéance du droit aux intérêts ; - que le manquement à…
- Cour d'appel de Versailles, 12 novembre 2024, n° 23/03816
moral, En tout état de cause, - confirmant pour le surplus la décision dont appel, Vu l'article L . 312 - 36 du code de la consommation , - constater que l'information à l'emprunteur n'a pas été effectuée, - prononcer…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12 art. 12
- Concordance Code de la consommation - art. L311-22-2 (Ab) art. L311-22-2
- Cite Code de la consommation - art. L312-39 art. L312-39
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code des assurances - art. L141-3 art. L141-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.