Article L312-31 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé en temps utile sur support papier ou au moyen d'un autre support durable précisé dans le contrat de crédit, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public en temps opportun par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur et, si ce dernier en dispose, sur son site internet et sur son application mobile, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article L312-31 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Amiens, 21 juillet 2022, n° 20/04406
Selon l'article L . 312 - 31 du code de la consommation : 'En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 18-19.953
L . 312 - 31 ancien devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation ; 6°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la revente d'électricité par les emprunteurs ne peut attester de l'exécution complète par le vendeur…
- Cour d'appel de Dijon, 12 mai 2022, n° 21/00036
L 312 - 31 et L 341-6 du code de la consommation ne sont pas applicables à la Sarl [E] [C] et déboute les consorts [E] de leur demande de déchéance de la banque de son droit aux intérêts au titre du prêt de 105.000…
- Cour d'appel de Reims, 12 décembre 2023, n° 23/00066
- Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. … L 312 -…
- Cour d'appel de Nîmes, 18 janvier 2024, n° 22/02945
En l'espèce l'appelante démontre que le premier incident de paiement des échéances du prêt souscrit est intervenu le 1er avril 2019 de sorte que le délai de forclusion de deux ans prévu au code de la consommation…
- Cour d'appel de Montpellier, 31 janvier 2023, n° 21/01079
Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 25 octobre 2022, de': Vu les articles L. 332-1 et L. 341-6 du code de la consommation , Vu les articles 11(3 et suivants, 1232-1 et 1343-5 du…
- Cour d'appel d'Amiens, 9 juin 2022, n° 20/05799
Les articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient les différentes mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l'offre préalable. … La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 octobre 2022, n° 21/02841
L312-22-2 devenu L312-36 du code de la consommation ) n'est pas produite. … un dossier de surendettement) et des risques encourus, conformément à l'article L312'22'2 devenu L312'36 du code de la consommation .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 34 art. 34
- Cite Code de la consommation - art. D314-27 (VD) art. D314-27
- Concordance Code de la consommation - art. L311-21 (Ab) art. L311-21
- Cite Code de la consommation - art. L341-6 (VD) art. L341-6
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.