Article L312-27 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L312-27 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-13.678
L . 312 - 27 et D. 314-25 à D. 314-27 du code de la consommation . » Réponse de la Cour 5. … de la consommation , dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 22-13.678, Inédit
L . 312 - 27 et D. 314-25 à D. 314-27 du code de la consommation . » Réponse de la Cour 5. … de la consommation , dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 8.
- Tribunal judiciaire d'Évry, 27 septembre 2024, n° 24/00775
En application de l'article L.311-45 devenu l'article L.312-94, seules les dispositions des articles L . 312 - 27 , L. 312-92 et L. 312-93, L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de…
- Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, n° 24/02386
En application de l'article L. 312-94, seules les dispositions des articles L . 312 - 27 , L. 312-92 et L. 312-93 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement ; cependant, aux termes…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 25 octobre 2024, n° 24/03030
Aux termes de l’article L.312-8 du code de la consommation , dans sa version applicable aux faits de l’espèce, “ L'offre définie à l'article précédent : 1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des…
- Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, n° 24/02438
En application de l'article L. 312-94, seules les dispositions des articles L . 312 - 27 , L. 312-92 et L. 312-93 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement ; cependant, aux termes…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 janvier 2024, n° 21/03988
[C] articule les diverses obligations qui pèsent sur le prêteur dans la formation du contrat : l'article L . 312 - 27 du code de la consommation qui détermine une responsabilité de plein droit du prêteur à l'égard de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 avril 2024, n° 23/08955
L . 312 - 27 . … Le taux effectif global est indiqué dans les conditions particulières conformément aux article L. 3131-1 du code de la consommation ».
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.