Article L312-18 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 5 : Formation du contrat de crédit
L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.
Jurisprudence appliquant l'article L312-18 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 septembre 2024, n° 24/01091
Au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation , le tribunal a également soulevé d'office le moyen tiré du défaut d’utilisation du corps 8 en violation des dispositions du code de la consommation susceptibles…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 septembre 2024, n° 24/01106
A l’audience de plaidoirie du 11 juin 2024, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation , le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré du défaut d’utilisation du corps 8 en violation des dispositions du…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 septembre 2024, n° 24/01008
A l’audience de plaidoirie du 11 juin 2024, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation , le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré du défaut d’utilisation du corps 8 en violation des dispositions du…
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2024, n° 23/04386
Pour déchoir la société poursuivante de son droit à intérêts, il a relevé que le contrat en original n'était pas produit ce qui constituait une violation de l'article L . 312 - 18 du code de la consommation . … Selon…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2023, n° 23/06869
Les articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation prévoient, en effet, que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées par les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2025, n° 24/09459
Les articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation prévoient, en effet, que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées par les…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 27 septembre 2024, n° 24/00770
Sur la demande principale en paiement et la déchéance du droit aux intérêts Sur l'éventuelle absence d’original du contrat de crédit Aux termes de l’article L . 312 - 18 du code de la consommation , l'offre de contrat…
- Cour d'appel de Metz, 12 septembre 2024, n° 23/00526
MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L . 312 - 18 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n°2016-301 du 1er juillet 2016, applicable au litige, l'offre de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la consommation - art. D314-27 (VD) art. D314-27
- Concordance Code de la consommation - art. L311-11 (Ab) art. L311-11
- Cite Code de la consommation - art. L312-43 (VD) art. L312-43
- Cite Code de la consommation - art. L341-12 (VD) art. L341-12
- Cite Code de la consommation - art. L341-4 (VD) art. L341-4
- Cite Code de la consommation - art. R341-4 (VT) art. R341-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.