Article L312-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 4 bis : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-16 lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, à la totalité des prêts en cours contractés par ce dernier.
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces ou documents justificatifs dont la liste est définie par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L312-17 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2024, n° 22/00892
Le texte précise que ces pièces doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L . 312 - 17 . … Au cas particulier, il résulte de l'offre de prêt que celui-ci a été…
- Cour d'appel de Douai, 25 janvier 2024, n° 21/04871
[X] [Y] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L . 312 - 17 et L.341-3 du code de la consommation , vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer la décision entreprise…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 juillet 2024, n° 23/01417
Elle fait également valoir que les éléments de solvabilité produits sont insuffisants et ne respectent pas les dispositions des articles L . 312 - 17 et D. 312-8 du Code de la consommation . … La banque indique enfin…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 novembre 2023, n° 22/02959
Aux termes des dispositions des articles L . 312 - 17 , D. 312-7 et D. 312-8 du même code, si le montant du crédit est supérieur à la somme de 3 000 €, la fiche est corroborée par tout justificatif du domicile de…
- Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 11-25.055
A... de ne pas prouver que la mention en russe ne respectait pas les dispositions de l'article L 312 - 17 du code de la consommation , quand il appartenait aux consorts Y... de démontrer le contraire, la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 21/04495
Au visa des articles L . 312 - 17 , L312-16 et L.312-32 du code de la consommation , M. … Sur la déchéance du droit aux intérêts - Sur la non-remise de la fiche de dialogue et d'un justificatif de domicile Selon…
- Cour de cassation, 16 octobre 2008, n° 04-11.177
L . 312 - 17 du code de la consommation , et s'est obligé à verser une indemnité d'immobilisation, dont Mme B... des E..., notaire, intervenante à l'acte, était constituée séquestre, ainsi qu'un acompte, entre les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-25.055, Inédit
A... de ne pas prouver que la mention en russe ne respectait pas les dispositions de l'article L 312 - 17 du code de la consommation , quand il appartenait aux consorts Y... de démontrer le contraire, la cour d'appel a…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Deplace Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 18 art. 18
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 20 art. 20
- Cite Code de la consommation - art. D312-7 (V) art. D312-7
- Cite Code de la consommation - art. D312-8 (VD) art. D312-8
- Cite Code de la consommation - art. D314-27 (VD) art. D314-27
- Concordance Code de la consommation - art. L311-10 (Ab) art. L311-10
- Cite Code de la consommation - art. L312-12 art. L312-12
- Cite Code de la consommation - art. L312-16 art. L312-16
- Cite Code de la consommation - art. L312-4-1 (VD) art. L312-4-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-84 (VT) art. L312-84
- Cite Code de la consommation - art. L314-25 (VD) art. L314-25
- Cite Code de la consommation - art. L341-3 (VD) art. L341-3
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 18
- Modifie Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 20
- Cite Code de la consommation art. L312-12
- Cite Code de la consommation art. L312-16
- Cite Code de la consommation art. L312-12
- Cite Code de la consommation art. L312-16
- Cite Code de la consommation art. L312-4-1
- Cite Code de la consommation art. L312-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.