Article L242-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et…
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article L242-9 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, 24-86.839, Publié au bulletin
[G] [V] coupable d'infractions au code de la consommation , l'a condamné à diverses peines et a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure. 3. Par un second jugement, M. [V] a été condamné à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2016, 15-83.624, Publié au bulletin
de la consommation , dont M. … de la consommation , devenu l'article L . 242 - 9 dudit code, selon lequel le client qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme…
- Cour de cassation, 25 octobre 2016, n° 15-83.624
de la consommation , dont M. … de la consommation , devenu l'article L . 242 - 9 dudit code, selon lequel le client qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme…
- Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2024, n° 19/02245
Enfin, l'article L . 242 - 9 du code de la consommation sanctionne par la nullité le contrat hors établissement conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-9, ce dont il résulte que l'absence ou…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 9
- Cite Code de la consommation art. L242-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.