Article L242-37 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des…
Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est puni d'une amende de 150 000 euros.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 26 art. 26
- Concordance Code de la consommation - art. L121-104, alinéa 1 rétractation (Ab) art. L121-104
- Cite Code de la consommation - art. L224-99 art. L224-99
- Cite Code de la consommation - art. L242-38 (VD) art. L242-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.