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En vigueur

Article L242-37 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des…

Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est puni d'une amende de 150 000 euros.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.