Article L242-34 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des…
Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L224-98
- Cite Code de la consommation art. L224-98
- Concordance Code de la consommation art. L121-101
- Cite Code de la consommation art. L224-98
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.