Article L242-32 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des…
Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L242-32 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nancy, 15 avril 2024, n° 23/01400
En application de l'article L . 242 - 32 du même code, 'Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat'. … En outre, le contrat ne mentionne pas l'existence…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L224-90
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.