Article L242-29 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des…
Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 224-79, L. 224-80 et L. 224-81 est puni d'une amende de 300 000 euros.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-79-3, alinéa 1 (Ab) art. L121-79-3
- Cite Code de la consommation - art. L224-79 (VD) art. L224-79
- Cite Code de la consommation - art. L224-80 (V) art. L224-80
- Cite Code de la consommation - art. L224-81 (VD) art. L224-81
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L224-79
- Cite Code de la consommation art. L224-80
- Cite Code de la consommation art. L224-81
- Concordance Code de la consommation art. L121-79-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.