Article L242-27 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-79-2, alinéas 1 et 3 (Ab) art. L121-79-2
- Cite Code de la consommation - art. L224-71 (VD) art. L224-71
- Cite Code de la consommation - art. L242-31 (VD) art. L242-31
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L224-71
- Concordance Code de la consommation art. L121-79-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.