Article L242-26 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des…
Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 224-73 à L. 224-78 et à l'article L. 224-87 est sanctionné par la nullité du contrat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-79-5, sanctions civiles (Ab) art. L121-79-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-73 (VD) art. L224-73
- Cite Code de la consommation - art. L224-87 (VD) art. L224-87
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L224-73
- Cite Code de la consommation art. L224-87
- Concordance Code de la consommation art. L121-79-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.