Article L242-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2020 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 3 : Opposition au démarchage…
Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ;
2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.
Jurisprudence appliquant l'article L242-16 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2024, n° 2201825
L . 242 - 16 du code de la consommation ; l'amende apparaît disproportionnée et superflue. … Aux termes de l'article L . 242 - 16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à…
- Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2024, n° 2206607
la consommation parmi lesquelles figure la sanction administrative prévue par l'article L . 242 - 16 de ce code. … L . 242 - 16 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits litigieux issue de la loi…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 2203982
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 242 - 16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut…
- Tribunal administratif de Caen, 26 septembre 2022, n° 2101185
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 mai 2024, n° 2203454
de la consommation . … Dans ces conditions, et eu égard au montant maximum de 375 000 euros prévu par l'article L . 242 - 16 du code de la consommation et à l'absence de toute précision sur son chiffre d'affaires…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 31/01/2024, 22LY00356, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 janvier 2024 : - le…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 2024, n° 2208283
Aux termes de l'article L. 522-5 du code de la consommation , applicable à la procédure suivie en vertu de l'article L . 242 - 16 du même code, " Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la…
- Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2024, n° 2109061
de la consommation , parmi lesquelles figure la sanction administrative prévue par les dispositions de l'article L . 242 - 16 de ce code. … de la consommation .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 (V)
- Cite Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L121-34-1 (Ab) art. L121-34-1
- Cite Code de la consommation - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de la consommation - art. L522-6 (V) art. L522-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1) art. 7
- Modifie Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1) art. 12
- Cite Code de la consommation art. L223-1
- Cite Code de la consommation art. L522-6
- Cite Code de la consommation art. L223-1
- Cite Code de la consommation art. L223-1
- Cite Code de la consommation art. L522-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.