Article L241-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats > Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement
Jurisprudence appliquant l'article L241-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Metz, 24 octobre 2024, n° 23/00304
L . 241 - 4 du code de la consommation , outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. … Elle soutient que les anciens articles L . 241 - 4 et L.216-3 du code de la consommation n'ont pas…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 juin 2024, n° 24/02643
article L 241 - 4 du code de la consommation ; - 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société ECHAFAUDAGE FRANÇAIS aux dépens ; - Rappeler que l’exécution provisoire de la…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 10 février 2025, n° 24/08368
Les dispositions du Code de la consommation sur ce point se trouvent réunies, et il sera fait application de la sanction prévue par l’article L 241 - 4 du Code de la Consommation . … article L 241 - 4 du Code de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2024, n° 23/07125
de la consommation , assorti des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023; - Condamner IKEA FRANCE à lui verser la somme de 260,93 euros en application de l'article L . 241 - 4 du code de la consommation ; -…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 octobre 2024, n° 24/04498
Enfin, conformément à l'article L . 241 - 4 du code de la consommation , lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.216-7 du…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 23 décembre 2024, n° 24/00981
ATRIUM CONCEPT devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation , Vu l’article L . 241 - 4 du Code…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 mars 2023, n° 22/04218
[Z] la somme de provisionnelle de 120.815,64 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, cette somme comprenant les intérêts sur la somme de principale de 80.543,76 euros calculés en application de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 23/07641
Elle se prévaut des dispositions des articles L.216-6 et L.216-7 du code de la consommation pour se dire bien fondée à solliciter la résolution du contrat et réclamer le remboursement des acomptes versés avec la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.