Article L241-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats > Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Jurisprudence appliquant l'article L241-3 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 octobre 2024, n° 2203024
L . 241 - 3 du code de la sécurité sociale est exonérée de la cotisation foncière des entreprises. () ". … L . 241 - 3 du code de la sécurité sociale.
- Tribunal administratif de Lyon, 31 mars 2026, n° 2412175
Aux termes de l’article L. 135-1 du code de commerce : « Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du…
- Tribunal administratif de La Réunion, 6 février 2025, n° 2200505
de la consommation , à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 juillet 2022, n° 1916350
Aux termes de l'article L.131-5 du code de commerce : " Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2007, 05-85.253, Publié au bulletin
de la consommation , des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré François X... coupable de publicité mensongère ; " aux motifs qu'il ressort de l'ensemble des investigations…
- Cour de cassation, 20 mars 2007, n° 05-85.253
de la consommation , des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré François X... coupable de publicité mensongère ; " aux motifs qu'il ressort de l'ensemble des investigations…
- Cour d'appel de Paris, 15 avril 2022, n° 20/06153
de la consommation . … prélevée de ses comptes le 03 juillet 2017, laquelle sera augmentée du taux légal jusqu'à son entier règlement conformément à l'article l . 241 - 3 du code de la consommation ; ' condamner le cas…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2024, n° 23/08513
Aucun élément versé aux débats ne permet d’attester de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation concernant Madame [H] [L]. … Il demande notamment à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L136-1, sanctions (Ab) art. L136-1
- Cite Code de la consommation - art. L215-1 (VD) art. L215-1
- Cite Code de la consommation - art. L215-4 (VD) art. L215-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Concordance Code de la consommation art. L136-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.