Article L241-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats > Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives >…
Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Lorsque l'amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant ne peut excéder deux millions d'euros.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L241-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Toulouse, 19 mars 2024, n° 21/02707
L . 241 - 2 du code de la consommation , des contrats de licence d'exploitation de site internet et de location de site internet, conclus le 9 novembre 2017 entre M. … Sur la demande de nullité des contrats sur le…
- Cour d'appel d'Agen, 4 septembre 2024, n° 23/00680
Sur les conséquences de l'application du code de la consommation L'article L. 221-5 du code de la consommation , en sa version au 1er juillet 2016, énonce que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00697, 19PA01207, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la consommation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2024, n° 2204831
D'autre part, aux termes de l'article L . 241 - 2 -1 du code de la consommation : " L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2024, n° 2204832
D'autre part, aux termes de l'article L . 241 - 2 -1 du code de la consommation : " L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2023, n° 2000309
- 2 du code de la consommation . … de la consommation .
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2021, n° 19/12277
n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative nouvelle du code de la consommation , entrée en vigueur le 1er juillet 2016 ; - l'article R 811-2 alinéas 2 et 4 du code de la consommation , résultant du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 2205186
L . 241 - 2 du même code ; elles auraient dû vérifier si les salariés n'étant pas en activité ce jour-là étaient ceux déclarés comme étant en activité partielle ; elles auraient dû attendre l'arrivée de son conseil…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 8 art. 8
- Concordance Code de la consommation - art. L132-2, alinéa 1 (Ab) art. L132-2
- Cite Code de la consommation - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de la consommation - art. L511-10 (V) art. L511-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 8
- Cite Code de la consommation art. L212-1
- Cite Code de la consommation art. L511-10
- Cite Code de la consommation art. L212-1
- Cite Code de la consommation art. L511-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.