Article L241-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats > Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives >…
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article L241-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 12 juillet 2023, n° 20/04720
à titre subsidiaire les dispositions des articles L 221-18, 221-20, 221-1, 221-24 et L 242-4 du Code de la consommation . … L 241 - 1 et L 243-2 du Code des assurances.
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 18-21.552
de la consommation , dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code. " ; que M. … de la consommation , dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 18-21.552, Inédit
de la consommation , dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code. " ; que M. … de la consommation , dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-18.214
de la consommation . … [U] ne justifiait pas du vice du consentement résultant du défaut de cette mention, la cour d'appel a violé les articles L . 241 - 1 du code de la consommation par refus d'application et 1130 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2025, 25-70.016, Publié au bulletin
Après avoir retenu que le contrat était soumis aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation , le tribunal saisit la Cour de cassation d'une demande d'avis ainsi formulée : « La clause contenue dans un…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2024, n° 22/09981
Elle sollicite que la décision à venir soit publiée au visa de l’article L . 241 - 1 -1 du code de la consommation . … S’agissant de la publication de la décision sollicitée au titre de l’article L . 241 - 1 -1 du code…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-19.951
de la consommation , notamment celles spécifiques aux prêts immobiliers ; que les dispositions de l'article L . 241 - 1 du code des assurances, invoquées par M. … référence aux dispositions du code de la consommation…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 février 2025, n° 23/02216
article L241 - 1 du Code de la consommation . … L’article L . 241 - 1 du même code dispose en outre que les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.