Article L231-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS > Chapitre Ier : Dispositions communes
Pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment :
1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;
2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;
3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;
4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L231-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-17.770
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 31 et 32 du code de procédure civile, 1134 et 1165 du code civil, et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-17.770, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 31 et 32 du code de procédure civile, 1134 et 1165 du code civil, et L…
- Cour d'appel de Nîmes, 29 juin 2023, n° 22/00327
[L] [P] notifiées par RPVA le 5 avril 2022, il est demandé à la cour de : - vu les dispositions de l'article L. 218-1 du code de la consommation , - vu les dispositions des articles L . 231 - 1 et suivants du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2014, 13-83.353, Inédit
L . 231 - 1 , L. 231-2, L. 231-6 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, 1382 du code civil, L. 421-1 du code de la consommation , 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et…
- Cour de cassation, 18 février 2003, n° 02-83.473
L . 231 - 1 , L. 231-2 et L. 231-8 (241-8?) … de la consommation , de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 388, 591 et 593…
- Cour de cassation, 23 mai 2019, n° 18-15.042
L231 - 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2003, 02-83.473, Inédit
L . 231 - 1 , L. 231-2 et L. 231-8 (241-8?) … de la consommation , de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 388, 591 et 593…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-15.042, Inédit
L231 - 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants du code de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L139-1 (Ab) art. L139-1
- Cite Code de la consommation - art. L232-1 (VD) art. L232-1
- Cite Code de la consommation - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Cite Code de la consommation - art. L232-3 (VD) art. L232-3
- Cite Code de la consommation - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code de la consommation - art. L511-12 (M) art. L511-12
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L232-1
- Cite Code de la consommation art. L232-2
- Cite Code de la consommation art. L232-3
- Cite Code de la consommation art. L232-4
- Concordance Code de la consommation art. L139-1
- Cite Code de la consommation art. L232-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.