Article L224-96 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après consultation du Conseil national de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article L224-96 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nice, 18 septembre 2023, n° 2300822
de la consommation , une amende administrative d'un montant total de 6 750 euros correspondant à trois manquements constatés à l'arrêté ministériel du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix…
- Cour d'appel de Nîmes, 24 février 2025, n° 23/00960
Cette information est exprimée en pourcentage. » - la salle d'attente de l'agence de [Localité 4] n'affichait pas le cours de l'or, contrairement aux dispositions de l'article L . 224 - 96 du Code de la consommation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.