Article L224-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation.
Les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l'énergie.
Jurisprudence appliquant l'article L224-9 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 20-16.720
de la consommation sont donc dépourvues de fondement, de même que celles tenant à la compétence du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) pour examiner le litige ; sur la capacité à agir de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.