Article L224-85 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Le professionnel ne peut demander ni recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les prestations objets des contrats mentionnés à l'article L. 224-69 et définis aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 224-70, ou toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers avant l'expiration des délais de rétractation définis aux articles L. 224-79 à L. 224-81 et la conclusion effective des contrats.
Pour les contrats de revente mentionnés au 3° de l'article L. 224-70, les interdictions prévues au premier alinéa courent jusqu'à ce que la vente ait effectivement eu lieu ou qu'il ait été mis fin, par tout moyen, au contrat de revente.
Jurisprudence appliquant l'article L224-85 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Reims, 22 novembre 2022, n° 21/02128
MOTIFS Sur la validité du contrat Les parties ne contestent pas que les contrats en cause constituent des contrats conclus hors établissement au sens des articles L221-1 et suivants du code de la consommation , dont…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-75 (Ab) art. L121-75
- Cite Code de la consommation - art. L224-69 (VD) art. L224-69
- Cite Code de la consommation - art. L224-70 (VD) art. L224-70
- Cite Code de la consommation - art. L224-79 (VD) art. L224-79
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L224-69
- Cite Code de la consommation art. L224-70
- Cite Code de la consommation art. L224-79
- Concordance Code de la consommation art. L121-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.