Article L224-79 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70, sans avoir à indiquer de motif.
Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnité ni frais.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-69 (Ab) art. L121-69
- Cite Code de la consommation - art. L224-69 (VD) art. L224-69
- Cite Code de la consommation - art. L224-70 (V) art. L224-70
- Cite Code de la consommation - art. L224-82 (VD) art. L224-82
- Cite Code de la consommation - art. L224-83 (VD) art. L224-83
- Cite Code de la consommation - art. L224-85 (VD) art. L224-85
- Cite Code de la consommation - art. L242-29 (VD) art. L242-29
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L224-69
- Cite Code de la consommation art. L224-70
- Concordance Code de la consommation art. L121-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.