Article L224-71 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-62, alinéa 1 (Ab) art. L121-62
- Cite Code de la consommation - art. L224-73 (VD) art. L224-73
- Cite Code de la consommation - art. L224-74 (V) art. L224-74
- Cite Code de la consommation - art. L242-27 (VD) art. L242-27
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L224-73
- Cite Code de la consommation art. L224-74
- Concordance Code de la consommation art. L121-62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.