Article L224-69 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Jurisprudence appliquant l'article L224-69 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-10.285
social comprend un immeuble, - la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat ou la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis, à l'exclusion des publications par voie de presse, - la conclusion de tout contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-10.285, Inédit
social comprend un immeuble, - la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat ou la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis, à l'exclusion des publications par voie de presse, - la conclusion de tout contrat de…
Textes liés
- Cite Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 (V)
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-60 (Ab) art. L121-60
- Cite Code de la consommation - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code de la consommation - art. L222-10 (VD) art. L222-10
- Cite Code de la consommation - art. L224-70 (VD) art. L224-70
- Cite Code de la consommation - art. L224-73 (VD) art. L224-73
- Cite Code de la consommation - art. L224-75 (VD) art. L224-75
- Cite Code de la consommation - art. L224-79 (VD) art. L224-79
- Cite Code de la consommation - art. L224-85 (VD) art. L224-85
- Cite Code de la consommation - art. L242-28 (VD) art. L242-28
- Cite Code du tourisme. - art. L211-23 (VD) art. L211-23
- Cite Code du tourisme. - art. L211-24 (V) art. L211-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.