Article L224-68 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.
Jurisprudence appliquant l'article L224-68 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 juin 2023, n° 2303539
L . 224 - 68 du code de la consommation . … Vu : - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 octobre 2025, n° 2207143
article L . 224 - 68 du code de la consommation dès lors qu’elle ne distingue pas le stationnement pendant moins de douze heures de celui de douze heures et plus et qu’elle ne respecte pas le pas horaire maximal de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.