Article L224-67 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Jurisprudence appliquant l'article L224-67 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2020, 426199, Inédit au recueil Lebon
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence au motif qu'il méconnaîtrait le champ de l'obligation posée à l'article L . 224 - 67 du code de la consommation doit être écarté. 3. ……
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/04/2019, 429273, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - l'article premier de l'arrêté contesté est entaché d'incompétence en tant qu'il a inclus les prestations de recherche de pannes ou d'incidents dans le champ des prestations soumises à l'article L…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31/12/2024, 470875, Inédit au recueil Lebon
de la consommation , notamment son article L . 224 - 67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - le décret n° 2011-53 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au…
- Conseil d'État, 31 décembre 2024, n° 470875
de la consommation , notamment son article L . 224 - 67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - le décret n° 2011-53 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2022, n° 18/16506
[K] [H] et Mme [I] [W] sont irrecevables à se prévaloir de la garantie de conformité régie par les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation , laquelle se prescrit par deux années, -qu'en outre, la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 (Ab)
- Modifie Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 20 novembre 2023 - art. ANNEXE I (V) art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 20 novembre 2023 - art. ANNEXE II (V) art. ANNEXE II
- Cite Décret n°2024-823 du 16 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-824 du 16 juillet 2024 (V)
- Cite Code de la consommation - art. L112-1 art. L112-1
- Concordance Code de la consommation - art. L121-117 (Ab) art. L121-117
- Cite Code de la consommation - art. L242-25 (VD) art. L242-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.