Article L224-66 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport.
Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.
Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.
Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.
Jurisprudence appliquant l'article L224-66 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2023, n° 2115600
Elle soutient que : - elle n'a commis aucun manquement à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 et la sanction de 4 000 euros qui lui a été infligée à ce titre est disproportionnée ; - elle n'a pas manqué à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 10 avril 2017 - art. 7 (VD) art. 7
- Concordance Code de la consommation - art. L121-118 (Ab) art. L121-118
- Cite Code de la consommation - art. L242-24 (VD) art. L242-24
- Cite Code de la consommation - art. L251-1 (V) art. L251-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.