Article L224-109 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Textes liés
- Crée Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2021-1944 du 31 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1945 du 31 décembre 2021 (V)
- Cite Code de la consommation - art. D224-34 (V) art. D224-34
- Cite Code de la consommation - art. L242-46 (V) art. L242-46
- Cite Code de la consommation - art. R224-30 (V) art. R224-30
- Cite Code de la consommation - art. R224-31 (V) art. R224-31
- Cite Code de la consommation - art. R224-32 (V) art. R224-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.