Article L224-105 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Les règles relatives à l'information du patient par les professionnels de santé sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Les règles relatives à l'information du patient et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
Les règles relatives à l'information du patient par un chirurgien-dentiste ou un médecin à l'occasion d'un acte faisant appel à un fournisseur ou un prestataire de services sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L224-105 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2024, n° 2206669
redevable de cette somme dès lors que son hospitalisation, qui lui a été imposée, n'était pas justifiée et qu'il n'a pas reçu les informations prescrites par le chapitre premier du livre I du titre 1 de la première…
- Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2022, n° 20/05630
et que l'article L . 224 - 105 du code de la consommation exclut les patients du champ de ce code au profit de celui de la santé publique. … La référence faite par les appelants à l'article L. 1111-3-3 du code de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la santé publique - Chapitre II : Chirurgie esthétique (V)
- Cite Code de la santé publique - Chapitre Ier : Information des usagers du systè... (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives a... (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.