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En vigueur

Article L222-6 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…

Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 222-5. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.

A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.

Jurisprudence appliquant l'article L222-6 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2024, n° 22/02654

    Le premier juge en a déduit que Monsieur [P] était fondé à soutenir que la société Expertises Galtier avait commencé sa prestation de service avant l'expiration du délai de réflexion prévu par l'article L. 221-10 du…

  • Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2024, n° 22/06621

    La société Cofidis a indiqué avoir été informée tardivement de la rétractation de la vente et avoir respecté les dispositions du code de la consommation . … Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de…

  • Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 20/04277

    L. 312-1 du code de la consommation ; la société Locam n'a pas respecté les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation, prévues aux articles L. 312-12 et L. 312-21 ; - elle relève des…

  • Tribunal administratif de Nice, 4 juin 2025, n° 2202492

    Vu : - la directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ; - le code de l’environnement ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été…

  • Tribunal judiciaire de Nantes, 5 juillet 2024, n° 23/03984

    de la consommation qui prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. … Le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.