Article L222-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…
Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 222-5. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.
A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
Jurisprudence appliquant l'article L222-6 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2024, n° 22/02654
Le premier juge en a déduit que Monsieur [P] était fondé à soutenir que la société Expertises Galtier avait commencé sa prestation de service avant l'expiration du délai de réflexion prévu par l'article L. 221-10 du…
- Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2024, n° 22/06621
La société Cofidis a indiqué avoir été informée tardivement de la rétractation de la vente et avoir respecté les dispositions du code de la consommation . … Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de…
- Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 20/04277
L. 312-1 du code de la consommation ; la société Locam n'a pas respecté les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation, prévues aux articles L. 312-12 et L. 312-21 ; - elle relève des…
- Tribunal administratif de Nice, 4 juin 2025, n° 2202492
Vu : - la directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ; - le code de l’environnement ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 juillet 2024, n° 23/03984
de la consommation qui prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. … Le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 42 art. 42
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Concordance Code de la consommation - art. L121-28 (Ab) art. L121-28
- Cite Code de la consommation - art. L222-5 art. L222-5
- Cite Code de la consommation - art. L222-7 (VD) art. L222-7
- Cite Code de la consommation - art. L222-8 (V) art. L222-8
- Cite Code de la consommation - art. L312-84 art. L312-84
- Cite Code de la consommation - art. R242-2 (V) art. R242-2
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code de la mutualité - art. R221-1 (V) art. R221-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD) art. L932-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-2-3 (V) art. R932-2-3
- Cite Code des assurances - art. L112-2-1 (VD) art. L112-2-1
- Cite Code des assurances - art. L112-2-2 (V) art. L112-2-2
- Cite Code des assurances - art. R112-4 (V) art. R112-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.