Article L222-18 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article L222-18 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nîmes, 25 août 2022, n° 21/04417
Aux termes de l'article L. 121-33 du code de la consommation , devenu l'article L . 222 - 18 , les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, et à ce titre peuvent être soulevées d'office par le juge. … de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, n° 20/08519
de la consommation . … L'articles L . 222 - 18 de ce même code précise que les dispositions relatives aux contrats conclus à distance sont d'ordre public.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-33 (Ab) art. L121-33
- Cite Code de la consommation - art. L252-1 (VD) art. L252-1
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code des assurances - art. L112-2-1 (VD) art. L112-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.