Article L222-14 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…
Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés à l'article L. 222-11, qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Abroge Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 23 art. 23
- Concordance Code de la consommation - art. L121-30, I alinéa 3 (Ab) art. L121-30
- Cite Code de la consommation - art. L222-11 art. L222-11
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Abroge Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 23
- Concordance Code de la consommation art. L121-30
- Cite Code de la consommation art. L222-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.