Article L222-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…
Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini à l'article L. 222-7 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité.
Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du montant dû, conformément à l'article L. 222-5. Toutefois, il ne peut pas exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-30, I alinéas 1 et 2 (Ab) art. L121-30
- Cite Code de la consommation - art. L222-15 (VD) art. L222-15
- Cite Code de la consommation - art. L222-5 (VD) art. L222-5
- Cite Code de la consommation - art. L222-7 (VD) art. L222-7
- Cite Code de la consommation - art. R222-2 (VT) art. R222-2
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD) art. L932-15-1
- Cite Code des assurances - art. L112-2-1 (V) art. L112-2-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L222-5
- Cite Code de la consommation art. L222-7
- Cite Code de la consommation art. L222-7
- Concordance Code de la consommation art. L121-30
- Cite Code de la consommation art. L222-5
- Cite Code de la consommation art. L222-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.