Article L222-11 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…
Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Abroge Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 21 art. 21
- Concordance Code de la consommation - art. L121-29, IV, alinéa 1 (Ab) art. L121-29
- Cite Code de la consommation - art. L222-14 (VT) art. L222-14
- Cite Code de la consommation - art. L311-1 art. L311-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Abroge Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 21
- Concordance Code de la consommation art. L121-29
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.