Article L222-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…
Les dispositions de l'article L. 222-7 ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article L. 224-69.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-29, III (Ab) art. L121-29
- Cite Code de la consommation - art. L222-7 (VD) art. L222-7
- Cite Code de la consommation - art. L224-69 (VD) art. L224-69
- Cite Code de la consommation - art. L252-3 (VD) art. L252-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L222-7
- Cite Code de la consommation art. L224-69
- Cite Code de la consommation art. L222-7
- Concordance Code de la consommation art. L121-29
- Cite Code de la consommation art. L222-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.